Mentions légales, conditions et confidentialité

Outil « Devis vocal », édité par LUMINIA.

Mentions légales et confidentialité

Éditeur

LUMINIA, nom commercial de Whaya Ellyas DAGO, entrepreneur individuel (micro-entreprise).
SIRET : 100 269 133 00011 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Directeur de la publication : Whaya Ellyas DAGO.
Site : luminia-studio.fr
Contact : contact@luminia-studio.fr

Hébergement

Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis (Cloudflare Pages, diffusion via le réseau européen de Cloudflare).

Ce que fait cet outil

L'artisan décrit un chantier (à la voix ou au clavier) ; l'outil en déduit un devis chiffré à partir de la grille tarifaire de l'entreprise, que l'artisan relit, corrige et valide avant tout usage. Les pages de démonstration sont signalées par un bandeau et utilisent des prix d'exemple.

Données personnelles

L'outil est conçu pour traiter le minimum de données, le plus brièvement possible :

• Enregistrement vocal : transmis au service de transcription (Google Gemini). Une demande de suppression lui est adressée dès le traitement terminé ; à défaut, le fichier est automatiquement supprimé par Google sous 48 heures. Il n'est stocké sur aucun serveur de l'outil.
• Données dictées (nom, adresse, téléphone, e-mail du client de l'artisan) : transitent par le service de traitement pour construire le devis et sont affichées à l'artisan. Un devis qui n'est jamais envoyé n'est conservé nulle part côté serveur ; une copie de travail peut rester 48 h sur l'appareil de l'artisan uniquement. Les coordonnées du client d'un devis envoyé ou enregistré en PDF entrent en revanche au carnet de clients de l'artisan (ci-dessous).
• Carnet de clients : l'identité et les coordonnées du client final (nom, adresse, téléphone, e-mail, SIRET et numéro de TVA le cas échéant, et le nom sous lequel l'artisan le désigne) sont conservées lorsqu'un devis lui est envoyé ou enregistré en PDF. Elles servent uniquement à reconnaître ce client quand l'artisan le nomme dans une dictée suivante, pour préremplir son devis. Elles sont conservées trois ans après le dernier devis établi pour lui, puis effacées automatiquement. L'artisan les consulte, les corrige et les efface à tout moment depuis la page « Mes clients » de l'outil. Les noms du carnet sont transmis au service de transcription pour qu'il les reconnaisse à l'écoute.
• Devis envoyés : lorsqu'un devis est effectivement expédié au client final, il est conservé cinq ans — contenu du devis (prestations, montants, identité et coordonnées du client final telles qu'elles figurent sur le devis), adresse e-mail de destination sous forme masquée, empreinte numérique du PDF expédié et trace de relecture (lignes modifiées par l'artisan, temps de relecture, avertissements présentés). Cette conservation permet à l'artisan comme à son client d'établir le contenu exact d'un devis en cas de contestation ; cinq ans correspond au délai de prescription de droit commun (art. 2224 du Code civil).
• Transcription écrite des dictées : conservée douze mois, aux seules fins d'améliorer l'outil (repérer les erreurs de transcription ou d'interprétation). Le nom et l'adresse du client final, ainsi que les adresses e-mail et numéros de téléphone, y sont automatiquement masqués avant conservation, de même que le nom du dirigeant d'une entreprise cliente lorsqu'il est dicté.
• Statistiques d'usage : nombre de devis, montants et catégories de prestations, sous forme agrégée. Elles ne permettent d'identifier aucune personne et sont conservées sans limitation de durée.
• Envoi du devis (formule avec envoi) : l'e-mail est acheminé par le prestataire Resend ; l'artisan en reçoit une copie. En cas d'échec de remise, l'adresse concernée est conservée au plus 30 jours, uniquement pour signaler à l'artisan les adresses à corriger.
• Limite d'essais (démonstration) : une empreinte technique anonymisée (adresse IP hachée, remise à zéro chaque jour) sert à compter les essais. Elle ne permet pas d'identifier une personne et n'est utilisée pour rien d'autre.
• Recherche d'une entreprise cliente : le nom d'entreprise, la ville, le SIRET ou le nom du dirigeant que l'artisan saisit ou dicte est transmis à l'annuaire des entreprises de l'État pour retrouver l'identité officielle de ce client. Le nom d'un client désigné comme une personne y est aussi recherché, parce qu'une entreprise individuelle porte le nom de son dirigeant ; une proposition n'est alors affichée que si le résultat est sans ambiguïté, et rien n'est rempli sans l'accord de l'artisan. Seul ce nom est transmis, sans aucune autre donnée du devis. La recherche part directement de l'appareil de l'artisan, dont l'adresse IP est alors connue de ce service ; à défaut, elle passe par le serveur de l'outil. Les résultats sont gardés en mémoire sur l'appareil le temps de la session, et au plus dix minutes sur le serveur, pour limiter le nombre d'appels ; rien d'autre n'est conservé.
• Cookies : aucun. Pas de traceur, pas de mesure d'audience.

Pour les devis établis par un artisan utilisateur de l'outil, l'artisan est responsable du traitement des données de ses clients ; LUMINIA intervient comme sous-traitant (art. 28 RGPD). Sous-traitants ultérieurs : Google LLC (transcription et structuration — les données du périmètre européen ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles), Cloudflare, Inc. (hébergement), Plus Five Five, Inc., exploitant le service Resend (envoi d'e-mails).

Finalités, bases légales et durées

L'empreinte utilisée pour la limite d'essais est pseudonymisée (condensat de l'adresse IP et du jour). Elle n'est rapprochée d'aucune autre donnée et ne sert qu'à compter les essais.

Transferts hors Union européenne

La transcription et la structuration du devis sont assurées par Google LLC (États-Unis). Y sont transmis l'enregistrement vocal ainsi que le texte du chantier, qui peut contenir les coordonnées du client final (nom, adresse, téléphone).

Ce transfert repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (art. 46.2.c du RGPD), complétées le cas échéant par la certification de Google LLC au EU-U.S. Data Privacy Framework (décision d'adéquation du 10 juillet 2023). Les conditions applicables aux clients établis dans l'Espace économique européen prévoient que les données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles. Une copie des garanties peut être demandée à contact@luminia-studio.fr.

L'hébergement est assuré par Cloudflare, Inc. (États-Unis). La base contenant les devis envoyés, les transcriptions et les statistiques est située en Europe de l'Ouest ; la grille tarifaire, les informations de l'entreprise, les compteurs techniques et les adresses en échec de remise sont stockés sur son réseau, sans localisation garantie. L'acheminement des e-mails est assuré par Plus Five Five, Inc., exploitant le service Resend (États-Unis). Cloudflare et Resend sont, comme Google LLC, certifiés au EU-U.S. Data Privacy Framework et proposent les clauses contractuelles types.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données. Pour les exercer, ou pour toute question (y compris la suppression d'une page de démonstration vous concernant) : contact@luminia-studio.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL (cnil.fr).

Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 1er octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service « Devis vocal » (ci-après « le Service »), édité par LUMINIA, nom commercial de Whaya Ellyas DAGO, entrepreneur individuel, SIRET 100 269 133 00011, 60 rue François 1er, 75008 Paris, contact@luminia-studio.fr.

Le Service permet à un professionnel (ci-après « le Client ») de décrire un chantier à la voix ou au clavier, et d'obtenir un projet de devis chiffré à partir de sa propre grille tarifaire, qu'il relit, corrige et valide avant tout usage.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

2. Nature du Service et rôle du Client

Le Service produit un projet de document à partir de la description fournie par le Client et de la grille tarifaire enregistrée pour son compte. Ce projet est établi par un traitement automatisé de la description dictée ou saisie.

Le Client demeure seul auteur et seul responsable du devis qu'il émet. Il lui appartient, avant toute transmission à son propre client :

• de vérifier chaque ligne, chaque quantité et chaque prix unitaire ;
• de contrôler l'identité et l'adresse du destinataire ;
• de s'assurer que les mentions légales obligatoires de sa profession figurent au document ;
• de corriger ou compléter tout élément inexact ou manquant.

Le Service met à disposition les moyens de cette vérification : la description est affichée et corrigeable avant chiffrage, et chaque ligne du devis reste modifiable à l'écran. Une prestation absente de la grille du Client n'est jamais chiffrée d'office : elle est signalée comme restant à chiffrer, à charge pour le Client d'en fixer le prix.

3. Obligations de LUMINIA

LUMINIA s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Cet engagement est une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

LUMINIA ne garantit notamment pas que la restitution de la description dictée, le rattachement d'une prestation à la grille tarifaire ou le contenu rédactionnel proposé soient exempts d'erreur. Ces éléments sont des propositions soumises à la vérification du Client au titre de l'article 2.

Le Service repose sur des prestataires tiers (hébergement, traitement, acheminement des messages). Une interruption imputable à l'un d'eux ne peut être reprochée à LUMINIA.

4. Responsabilité

LUMINIA ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un devis émis par le Client, notamment d'une erreur de prix, de quantité, de périmètre, d'adresse ou de mention légale, dès lors que le Client disposait des moyens de la corriger avant émission.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de LUMINIA au titre du Service est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et les conséquences d'un litige entre le Client et son propre client.

Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi les écarte.

5. Accès au Service

L'accès aux formules payantes s'effectue par un lien personnel remis au Client. Ce lien vaut identifiant : le Client s'engage à ne pas le diffuser et à signaler sans délai toute divulgation. Toute utilisation effectuée au moyen de ce lien est réputée faite par le Client.

À sa demande, un nouveau lien peut être émis, le précédent cessant alors de fonctionner.

Les pages de démonstration sont ouvertes sans lien personnel, limitées à quelques essais par jour, et n'ont aucun effet réel : aucun message n'est expédié et aucune modification n'est conservée.

6. Envoi des devis au client final

Dans la formule qui le prévoit, le Client peut demander l'expédition du devis à son propre client. Le message est alors acheminé depuis un domaine appartenant à LUMINIA, avec le nom du Client en affichage et son adresse en réponse.

Le Client mandate expressément LUMINIA pour procéder à cette expédition en son nom. Il garantit disposer d'un motif légitime de contacter le destinataire et demeure responsable du contenu expédié.

Afin de préserver la remise des messages de l'ensemble des utilisateurs, LUMINIA peut plafonner le nombre d'envois quotidiens et suspendre l'expédition en cas d'échecs de remise répétés ou de signalement. La suspension est notifiée au Client, qui en est informé dès l'ouverture du Service.

Une copie de chaque devis expédié est adressée au Client. Il lui appartient de la conserver.

7. Conservation des documents

Un devis qui n'est pas envoyé n'est conservé nulle part : il disparaît dès que le Client quitte l'outil.

Le client d'un devis envoyé ou enregistré en PDF entre au carnet de clients du Client, pour être reconnu et prérempli lors des devis suivants. Le carnet est conservé trois ans après le dernier devis établi pour chaque client ; le Client le consulte, le corrige et l'efface depuis la page « Mes clients ». Il lui appartient de vérifier, sur chaque devis, les coordonnées ainsi préremplies.

Un devis effectivement expédié est conservé cinq ans, avec son contenu (dont l'identité et les coordonnées du client final telles qu'elles figurent sur le devis), l'empreinte numérique du document envoyé et la trace des modifications que le Client y a apportées avant l'envoi. Cette conservation sert à établir, en cas de contestation, le contenu exact du devis émis — elle protège le Client autant que LUMINIA. Le détail des données conservées et de leurs durées figure au chapitre « Finalités, bases légales et durées » ci-dessus.

Cette conservation ne dispense pas le Client de ses propres obligations, notamment comptables et fiscales, qui lui incombent exclusivement : il lui appartient d'enregistrer chaque devis émis sur ses propres supports. Une copie de chaque envoi lui est adressée à cette fin.

8. Prix, facturation et durée

Les prix s'entendent en euros. LUMINIA relevant de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable, article 293 B du CGI.

Deux voies de souscription, au choix du Client, pour le même abonnement mensuel :

• Sans engagement : une mise en service de 490 €, réglée à la signature. L'abonnement est mensuel et résiliable à tout moment dans les conditions ci-dessous.
• Avec engagement de douze mois : la mise en service n'est pas due à la signature. En contrepartie, le Client s'engage pour douze mois pleins. S'il met fin à l'abonnement avant ce terme, la mise en service de 490 € redevient exigible, sauf lorsque la résiliation n'est pas imputable au Client (révision tarifaire refusée, force majeure, manquement de LUMINIA) ; les mensualités déjà réglées restent acquises à LUMINIA, et aucune mensualité restant à courir n'est due.

Hors engagement, l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par simple message écrit, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà versées pour la période en cours restent acquises.

Au terme des douze mois d'engagement, l'abonnement se poursuit aux mêmes conditions et devient résiliable dans les conditions du paragraphe précédent, sans que la mise en service ne soit due.

LUMINIA peut réviser ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins trente jours à l'avance. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais ni pénalité avant l'application du nouveau tarif.

En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après une relance écrite restée sans effet pendant sept jours, jusqu'à régularisation. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résilier sous préavis écrit de sept jours.

9. Données personnelles

Pour les données que le Client traite dans le Service, notamment celles de ses propres clients, le Client agit en qualité de responsable de traitement et LUMINIA en qualité de sous traitant. Leurs obligations respectives sont définies dans l' accord de sous traitance, qui fait partie intégrante des présentes.

Les traitements, leurs bases légales, leurs durées et les transferts hors Union européenne sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Propriété

Le Service, son code et sa présentation demeurent la propriété de LUMINIA. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les contenus du Client, notamment sa grille tarifaire et les devis produits, lui appartiennent. LUMINIA n'en fait aucun usage étranger à l'exécution du Service.

11. Modification des conditions

LUMINIA peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.

12. Force majeure et confidentialité

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre par écrit sans délai ; si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, sous préavis de sept jours.

Les parties gardent confidentielles les informations échangées dans le cadre du Service (données, contenus, tarifs, conditions particulières), pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin.

13. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris, la relation étant exclusivement professionnelle.

Une question sur ces conditions : contact@luminia-studio.fr

Accord de sous-traitance

Article 28 du règlement (UE) 2016/679. Version du 1er octobre 2026. Annexe aux conditions générales ci-dessus, dont il fait partie intégrante.

1. Les parties et leurs rôles

Le Responsable de traitement est le professionnel utilisateur du service « Devis vocal » (ci-après « le Client »). Il détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses propres clients.

Le Sous-traitant est LUMINIA, nom commercial de Whaya Ellyas DAGO, entrepreneur individuel, SIRET 100 269 133 00011, 60 rue François 1er, 75008 Paris, contact@luminia-studio.fr. Il traite ces données pour le compte du Client, uniquement sur instruction de celui-ci.

L'utilisation du service, par le Client ou par toute personne au moyen de son lien d'accès, vaut acceptation du présent accord et instruction documentée. LUMINIA n'exerce aucun contrôle sur le contenu des dictées et n'est pas tenu d'en vérifier l'exactitude ni la licéité.

2. Objet, nature et durée

Objet : l'établissement, la mise en forme et, le cas échéant, l'expédition de devis pour le compte du Client.

Nature des opérations : réception d'une description dictée ou saisie, restitution en texte, extraction des informations nécessaires au devis, chiffrage à partir de la grille tarifaire du Client, mise en forme du document, acheminement du message lorsque la formule le prévoit, conservation à titre de preuve, tenue d'un carnet des clients servis pour préremplir les devis suivants, conservation pseudonymisée des transcriptions et production de statistiques agrégées.

Durée : le présent accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement du Client, sous réserve des conservations prévues à l'article 10.

3. Catégories de personnes et de données

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est requise par le service. Le Client s'abstient d'en faire figurer dans ses dictées et répond de celles qu'il y introduirait.

4. Obligations de LUMINIA

LUMINIA s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, l'utilisation du service valant instruction, et à l'informer si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ;
• ne pas utiliser les données à ses propres fins, notamment ne les revendre, ne les céder à aucun tiers et ne les exploiter à aucune fin publicitaire ou statistique étrangère au service ;
• garantir la confidentialité, toute personne autorisée à accéder aux données étant tenue à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 6 ;
• respecter les conditions de recours aux sous-traitants ultérieurs prévues à l'article 5 ;
• aider le Client, dans les conditions de l'article 8, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation et, le cas échéant, d'analyse d'impact ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre la réalisation d'audits, dans les conditions de l'article 8.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à LUMINIA une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. À la date du présent accord, il s'agit de :

LUMINIA impose à ces prestataires des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord et répond de leur exécution devant le Client, dans les limites de responsabilité prévues par les conditions générales et le contrat.

Le Service consulte par ailleurs l'annuaire des entreprises de l'État (recherche-entreprises.api.gouv.fr, Direction interministérielle du numérique), pour retrouver l'identité officielle d'un client professionnel : le nom, le SIRET ou le nom du dirigeant saisi ou dicté par l'utilisateur y est transmis, directement depuis l'appareil de l'utilisateur ou, à défaut, par le serveur du Service. Le nom d'un client désigné comme une personne peut aussi y être recherché, une entreprise individuelle portant le nom de son dirigeant ; seul ce nom est transmis. Cet organisme n'agit pas pour le compte du Client et n'est donc pas un sous-traitant ultérieur au sens de l'article 28 du RGPD : il s'agit d'une consultation de données d'entreprise publiques, hébergée en France.

Tout changement de sous-traitant ultérieur est porté à la connaissance du Client par mise à jour de la présente page et par e-mail, quinze jours avant sa prise d'effet. Le Client peut s'y opposer par écrit dans ce délai pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d'opposition, le changement est réputé accepté. Si aucune solution raisonnable ne peut être trouvée, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes échues restant dues.

6. Sécurité

LUMINIA met en œuvre, au titre d'une obligation de moyens, des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature du traitement et aux risques, notamment :

• chiffrement de tous les échanges (HTTPS strict) ;
• accès aux formules payantes par lien personnel, révocable, comparé de manière à ne rien révéler par le temps de réponse, complété d'un code personnel à six chiffres remis séparément ; chaque appareil est reconnu au plus six mois, les essais erronés sont limités, et le changement du code déconnecte tous les appareils ;
• aucune grille tarifaire ni aucun secret d'accès transmis au navigateur au delà de ce que la formule autorise ;
• chiffrage systématiquement recalculé côté serveur, de sorte qu'un montant ne puisse être altéré depuis le navigateur ;
• politique de sécurité de contenu stricte, empêchant l'exécution de code non prévu dans les pages ;
• plafonnement des envois et suspension automatique en cas d'échecs de remise répétés ;
• secrets conservés dans un coffre chiffré chez l'hébergeur, jamais dans le code ;
• contrôles automatisés exécutés avant chaque mise en ligne, bloquant la publication en cas de régression sur ces garanties.

Aucun système n'étant infaillible, LUMINIA ne garantit pas l'absence d'incident. Le Client est seul responsable de la confidentialité de son lien d'accès, de la sécurité de ses appareils et de l'usage du service par ses collaborateurs ; toute opération réalisée au moyen de son lien est réputée faite par lui.

7. Transferts hors Union européenne

La restitution de la description et la structuration du devis sont assurées par Google LLC aux États-Unis. Y sont transmis l'enregistrement vocal et le texte du chantier, susceptible de contenir les coordonnées du client final.

Ce transfert repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 46.2.c du RGPD), complétées le cas échéant par la certification du prestataire au EU-U.S. Data Privacy Framework (décision d'adéquation du 10 juillet 2023). Les conditions applicables aux clients établis dans l'Espace économique européen prévoient que les données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.

L'acheminement des e-mails est assuré par Plus Five Five, Inc. (Resend) et l'hébergement par Cloudflare, Inc., sociétés américaines, toutes deux certifiées au EU-U.S. Data Privacy Framework et liées par les clauses contractuelles types. Le Client reconnaît et accepte ces transferts. Une copie des garanties peut être obtenue sur demande à contact@luminia-studio.fr.

8. Assistance et audit

Compte tenu de la nature du traitement, LUMINIA aide le Client, dans un délai raisonnable, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification et, le cas échéant, d'analyse d'impact. Cette assistance est comprise dans l'abonnement à hauteur de deux heures par année contractuelle ; au-delà, elle est facturée au tarif horaire en vigueur de LUMINIA, communiqué sur demande.

LUMINIA met à disposition du Client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord ; cette mise à disposition documentaire vaut audit.

Un audit sur place ou par un tiers ne peut avoir lieu qu'une fois par année contractuelle, aux frais du Client, avec un préavis de trente jours, aux heures ouvrées, sans perturber le service, sous engagement de confidentialité de l'auditeur et sans accès aux données des autres clients de LUMINIA.

9. Violation de données

LUMINIA informe le Client de toute violation de données à caractère personnel affectant les données traitées pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, en visant quarante-huit heures, avec les informations dont il dispose (nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes concernées, conséquences probables, mesures prises), complétées au fur et à mesure.

La notification aux autorités et, le cas échéant, aux personnes concernées, incombe au Client en sa qualité de responsable de traitement. LUMINIA lui apporte une assistance raisonnable. Cette information ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

10. Conservation, suppression et sort des données en fin de contrat

Les données conservées, leurs finalités et leurs durées sont celles du chapitre « Finalités, bases légales et durées » ci-dessus : devis envoyés cinq ans, carnet de clients trois ans après le dernier devis de chaque client, transcriptions pseudonymisées douze mois, adresses en échec de remise trente jours, statistiques agrégées sans limitation. Ces durées sont appliquées automatiquement : chaque enregistrement porte sa date de suppression et une purge est exécutée au moins une fois par mois. LUMINIA peut conserver au-delà tout élément nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

Le Client peut demander à tout moment la suppression des données conservées pour son compte, statistiques comprises ; LUMINIA y procède dans un délai de trente jours, sous la réserve qui précède. À défaut de demande, les devis envoyés et les transcriptions restent conservés après la fin du contrat, jusqu'au terme de leurs durées respectives, dans l'intérêt commun des parties. Le carnet de clients, qui ne sert qu'à l'usage de l'outil, est effacé dans les trente jours suivant la fin du contrat.

Dans les trente jours suivant la fin du contrat, le Client peut obtenir gratuitement, une fois, la restitution de sa grille tarifaire, de son carnet de clients et des devis conservés, dans un format courant ; toute demande ultérieure ou supplémentaire fait l'objet d'un devis.

Le Service n'est pas un service d'archivage : il appartient au Client de conserver, sur ses propres supports, les devis qu'il a émis, notamment au titre de ses obligations comptables.

11. Registre et point de contact

LUMINIA tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, prévu à l'article 30.2 du RGPD.

Aucun délégué à la protection des données n'est désigné, la désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'activité. Le point de contact est contact@luminia-studio.fr.

Une question sur cet accord : contact@luminia-studio.fr